Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 8 ter, amendement 306
Louis Giscard d'Estaing, président :La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner son avis sur l'amendement n° 306 et présenter les sous-amendements nos 516 et 517 rectifié .
