Intervention de Bernard Gérard

Le dispositif Pacitel, gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique, a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et il a remporté un énorme succès.

Ce dispositif permet au consommateur, qui n'est pas déjà client d'une entreprise ou auprès de laquelle il ne s'est pas déjà directement inscrit pour être démarché, de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition via le site internet de Pacitel.

La liste Pacitel concerne actuellement uniquement les entreprises qui sont adhérentes des cinq fédérations citées, il est donc important que toutes les entreprises sans exception soient concernées par ce démarchage téléphonique responsable.

Pour ce faire, le dispositif Pacitel doit être contenu dans la loi et son usage rendu légalement obligatoire. Il est donc important que le dispositif responsable de la mise en oeuvre de la liste d'opposition bénéficie d'un agrément public. De même, il convient de veiller à ne pas interdire à une entreprise d'appeler ses propres clients ou des personnes ayant manifesté auprès d'elle leur souhait d'être contactées.