Intervention de Daniel Fasquelle

Nous en avons débattu très longuement hier soir et nous avons tranché.

Rappelons que nous avons bien distingué la vente à distance, avec un support écrit, et la vente par téléphone. Surtout, nous avons distingué le cas où la personne était démarchée de celui où elle appelait d'elle-même.

Dans le cas du démarchage, ce que prévoit l'amendement est déjà satisfait. Pour le reste, il ne faudrait pas que cet amendement handicape ou rende impossible les ventes par téléphone. S'il part d'un bon sentiment – la protection des consommateurs, qui est déjà largement assurée par le droit positif –, cet amendement va trop loin et pourrait même jouer au détriment des consommateurs, d'entreprises ou de secteurs d'activité. N'allons pas trop loin dans ce domaine. Avis défavorable.

(L'amendement n° 395 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)