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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 8 bis, amendement 395

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 395 , portant article additionnel après l'article 8 bis.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

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