Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 8 bis, amendement 395
Louis Giscard d'Estaing, président :Je suis saisi d'un amendement n° 395 , portant article additionnel après l'article 8 bis.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
