Intervention de Xavier Bertrand

Nous avons maintenant les bases d'un système vraiment rénové qui apportera davantage de garanties, pour les patients bien évidemment mais aussi pour les prescripteurs. Il y a un avant et un après Mediator et j'ai toujours dit que nous avions une responsabilité à cet égard. Ce que vous avez voté aujourd'hui nous donne les moyens de réaliser l'après Mediator.

Cela étant, tout n'est pas dans ce texte, chacun le sait bien. Il y a une dimension européenne que je n'occulte pas, mais avant que l'Europe ne change ses règles, nous venons de changer nous-mêmes les nôtres. À l'avenir, pour qu'un nouveau médicament soit admis au remboursement, il faudra qu'il apporte quelque chose de plus par rapport au traitement de référence existant. C'est un changement sans pareil et qui était réclamé depuis longtemps.

De même, nous avons changé les choses en matière d'information. Certes, de nombreux éléments ressortissent au niveau réglementaire et nous ne pouvons écrire dans la loi ce qui relève du décret en vertu de l'article 34 et de l'article 37 de la Constitution. Je dois respecter ces règles, comme je m'engage à respecter les parlementaires en assurant une concertation totale avec eux à propos des décrets qui seront rédigés. Le fonctionnement interne de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sa communication et son action ne ressortissent pas, eux non plus, au domaine de la loi. Mais je suis garant du fait que vous soyez aussi associés à ces évolutions en profondeur.

Cette réforme, pour être complète, comprendra l'échelon européen, le niveau législatif, y compris la future loi de financement de la sécurité sociale et la prochaine loi de finances, le niveau réglementaire et celui du fonctionnement interne de l'ANSM, C'est ainsi que le budget de l'AFSSAPS, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sera garanti par l'assurance maladie et non plus par les contributions de l'industrie, avec un budget en augmentation de 40 millions d'euros par an, pour lui donner les moyens d'atteindre ses objectifs.

Pour conclure, s'agissant d'un vote qui n'est pas comme les autres et sur un texte essentiel, il était important que nous fassions tous preuve de responsabilité et que le Gouvernement accepte de nombreux amendements – plus d'une soixantaine dont quinze de l'opposition. Nous le devions à ceux qui, les premiers, ont porté ce combat contre la chape de plomb et de silence qui a servi de refuge aux promoteurs et aux fabricants du Mediator : nous le devions au docteur Chiche, qui le premier s'est élevé contre ce produit, nous le devions au docteur Irène Frachon en raison de sa combativité et de son courage, et aussi à Gérard Bapt, qui a porté ce dossier, et à vous-mêmes, les uns et les autres, en raison de votre esprit de responsabilité. Mais nous le devions surtout à toutes les victimes du Mediator qui attendent aujourd'hui une indemnisation juste et rapide grâce au fonds, et aussi à celles et ceux qui attendent que la justice passe fermement et de façon intransigeante.