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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 254 255

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Je ne m'oppose pas à ces amendements, mais je me rappelle le cas d'une personne qui, dans ma région, n'avait pas « oublié » – ce qu'on appelle vraiment oublier – de faire sa déclaration, mais qui, partie avec l'argent, a mis un certain nombre de gens dans une situation dramatique. Si la sanction administrative doit être possible pour des délits mineurs, pour l'oubli, par exemple, comme l'a dit Lionel Tardy, elle ne doit pas être exclusive de la répression d'actes délibérés de délinquance.

(Les amendements nos 254 et 255 rectifié , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

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