Amendement N° 254 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis A. - Le b) de l'article 14 de la même loi est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière.
Dans bien des cas, l'absence de déclaration relève plus de l'oubli et de la négligence que d'une réelle volonté de frauder. La sanction pénale peut alors apparaître disproportionnée et n'est pas mise en oeuvre, enlevant de fait toute pression pour que le responsable d'agence se mette en règle.
Dans ce cas, une amende administrative serait bien plus efficace.
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