Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 254 255
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Ces amendements sont eux aussi très importants, puisqu'ils viennent compléter l'arsenal que nous sommes en train de mettre en place, et j'y suis favorable. Il convient simplement de ne pas dépénaliser l'opposition à fonction : lorsqu'un agent de la DGCCRF va procéder à un contrôle, il ne faut pas se priver de la possibilité de sanctionner pénalement une éventuelle opposition à fonction.
