Intervention de Lionel Tardy

Ces deux amendements visent à remplacer deux infractions pénales par des sanctions administratives en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière ou, surtout, de rétention de documents lors d'un contrôle. Le but est que les agents de la DGCCRF puissent, lorsqu'ils se voient opposer un refus de communication de documents lors d'un contrôle, agiter une menace très crédible de nature à faire en sorte que les documents leur soient immédiatement communiqués. Dans cet esprit, la menace d'une amende administrative est beaucoup plus efficace que celle d'hypothétiques sanctions pénales. Il en va de même lorsque aucune déclaration d'activité n'est fournie.