Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 62 273 361
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'approuve totalement Jean-Pierre Nicolas et Jean-Louis Léonard lorsqu'ils expliquent qu'il s'agit d'une mesure de bon sens, mais elle est déjà prévue dans le texte. Je vous invite à lire l'alinéa 2 de l'article 2 : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux. » S'il est dûment signé par le locataire à l'entrée, cela veut dire qu'il lui est remis.
En fait, une partie de votre amendement propose une mesure – de bon sens, vous avez raison – que prévoit déjà l'article. L'autre partie supprime ce que nous venons de décider de conserver. Franchement, je préférerais que vous le retiriez.
