Amendement N° 361 rectifié (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011 ( amendements identiques : 273 62 )
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Léonard.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. »,
les mots :
« ou de la remise d'un exemplaire à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celles des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. ».
Exposé Sommaire :
En matière d'état des lieux, il n'y a aujourd'hui pas d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de cassation a clairement indiqué que l'article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d'un contrat à la remise d'un original à chacune des parties, ne s'applique pas à l'état des lieux qui n'est pas un contrat.
Force est de constater que l'on peut difficilement concevoir qu'aucun texte n'oblige le bailleur à remettre un exemplaire au locataire. L'amendement vise donc à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l'état des lieux, et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quand à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la délivrance de la chose louée.
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