Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable. En réalité, à travers cet amendement, on en revient au débat précédent : on supprime la sanction qui avait été imaginée et votée en commission. Or, nous avons trouvé une sanction très efficace et dissuasive pour inciter à faire un état des lieux, dont nous favorisons par ailleurs l'élaboration par le fait qu'il existera des formulaires simples à remplir, à l'entrée et à la sortie. Cela évitera peut-être – je le dis pour rassurer M. Brottes – de faire appel à un tiers, voire à un huissier.