Intervention de Jean-Louis Léonard

Beaucoup de choses ont été dites par les orateurs précédents sur cette mesure de bon sens. Le Gouvernement nous a amenés à mettre en place des mesures extrêmement précises sur l'état des lieux, qui conduisent finalement à l'obligation d'établir ce document. Cela constitue un net progrès, puisque ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Il me paraît naturel de compléter ces dispositions par la mesure extrêmement simple qui consiste à rendre obligatoire la remise de cet état des lieux au locataire.

Nous venons de voter l'amendement n° 100 deuxième rectification, qui vise à informer le locataire de ses droits en matière d'état des lieux. Le locataire va donc savoir qu'il doit viser un état des lieux. Compléter cette disposition en rendant obligatoire la remise de ce document au locataire me paraît de bon sens. C'est aussi l'occasion de supprimer bien des sources de conflits, comme vient de le dire mon collègue. À la fin du bail, s'il y a discussion, c'est cet exemplaire signé par le locataire qui fera foi, dans un sens ou dans l'autre. C'est une mesure de bon sens, qui ne coûte rien et qui complète bien les mesures que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État.