Intervention de Patrice Calméjane

Au vu des réponses du secrétaire d'État et du rapporteur, je retire l'amendement n° 118 . Mais, pour répondre à la question de notre collègue M. Vandewalle, il est vrai que, si les locataires et les propriétaires en sont d'accord, cela pourrait donner lieu à un avenant, une fois la loi promulguée.