Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 118 403
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'ai expliqué tout à l'heure, monsieur Vandewalle, qu'on était dans une situation contractuelle. Cela ne peut donc s'appliquer qu'à l'entrée en vigueur de la loi et, donc, aux nouveaux contrats. Toutefois, votre question est intéressante : il ne serait pas absurde de réfléchir à cette possibilité.
