Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 118 403
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Justement, monsieur Dionis du Séjour, regardons précisément le problème juridique. En réalité, le dépôt de garantie est là pour couvrir les besoins de rénovation et de réfection de l'appartement. La meilleure preuve en est que, pour les impayés, il existe des systèmes d'assurance et de couverture. De surcroît, avec ce dispositif, on crée, au moment de l'état des lieux, un rendez-vous entre les deux parties.
