Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 118 403

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Il s'agit d'un problème de cohérence juridique : le dépôt de garantie sert-il aussi à couvrir d'éventuels impayés de loyers ? La réponse est oui.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion