Intervention de Frédéric Lefèbvre

Je partage totalement l'avis du rapporteur, car il s'agit d'un élément de protection des locataires contre un abus très courant.

Comme je le disais, j'ai préparé ce texte à partir des réclamations qui parviennent à la DGCCRF. De fait, il est extrêmement courant que des propriétaires prennent le dépôt de garantie et ne fassent pas d'état des lieux, ce qui ne permet pas au locataire de s'expliquer ensuite, conduisant à des situations d'abus caractérisés.

Le présent dispositif, qui résulte, comme le rapporteur vient de le rappeler, d'un travail que nous avons fait tous ensemble, avec l'adoption de nombreux amendements venant de tous les groupes, consiste à faire de l'état des lieux un rendez-vous important entre le locataire et le propriétaire, de façon à ce qu'ils puissent faire à la fin le bilan de ce contrat et voir s'il a été bien ou mal exécuté.

Il s'agit donc là d'un point vraiment important. Si ces amendements étaient adoptés, on ferait tomber une disposition permettant de protéger les locataires et on validerait un abus caractérisé qui correspond à de nombreuses réclamations dont est saisie la DGCCRF. Je vous demande donc de maintenir dans le texte ce dispositif qui est important car très protecteur, et par conséquent de ne pas voter ces amendements visant à le supprimer.