Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons souhaité, pour apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires, donner plus d'importance à l'état des lieux, à la fois dans la façon dont il est rédigé et dans le lien établi avec le contrat de location. Mais, s'il n'y a pas de sanction, pourquoi voulez-vous que cet état des lieux soit dressé ? Or, sans lui, on retrouvera les difficultés que l'on connaît aujourd'hui à l'issue du bail. On le sait bien : tout est toujours formidable au moment où on entre dans les lieux ; c'est au moment de se séparer qu'il y a des problèmes. Avec un état des lieux convenablement dressé par les deux parties, à l'entrée et à la sortie, on évitera un grand nombre de problèmes. Mais, pour cela, il faut une sanction. Je ne suis donc pas d'accord pour qu'on les supprime. Si on le fait, c'est tout l'intérêt des dispositions nouvelles sur l'état des lieux que nous avons votées qui risque d'être remis en cause.