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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 118 403

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

À travers cet amendement, on en revient à la question de la nature du dépôt de garantie. Or celui-ci ne sert pas uniquement en cas de dégradation constatée de l'appartement. Il sert aussi, comme vient de le rappeler mon collègue, à couvrir les impayés de loyers. La disposition en question n'épuise donc pas le sens du dépôt de garantie, et cet amendement me paraît de bon sens.

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