Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 505
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'amendement n° 505 vise les locations meublées, à l'exception des locations saisonnières, qui répondent à d'autres contraintes. On va ainsi exactement dans le sens de ce que vous souhaitez, à ceci près qu'on se limite aux locations meublées.
(Les amendements nos 120 et 405 sont retirés.)
(L'amendement n° 505 , accepté par la commission, est adopté.)
