Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 120 405
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Votre remarque est très pertinente, mon cher collègue. Cependant, le Gouvernement a déposé un amendement n° 505 que nous allons examiner très prochainement, et qui répond parfaitement à la question que vous avez soulevée à juste titre. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de vous rallier à celui du Gouvernement.
