Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 279
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je partage la position que vient d'exprimer le rapporteur. Nous parlons en effet d'étudiants. Dans certaines circonstances, le délai d'un mois est trop court pour que ces derniers puissent obtenir communication de la surface habitable. Je suis donc plutôt favorable à l'amendement.
(L'amendement n° 279 est adopté.)
