Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pascale Got

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 279

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est également trop court. Nous proposons, sans grand espoir, de porter ce délai à deux mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion