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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 278

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement a été rejeté en commission, et j'y suis défavorable.

Le délai de deux mois concerne les meublés. Il n'est pas possible de le porter à trois mois car il serait alors le même que celui prévu pour les logements non meublés. Or le bail est signé pour un an dans le premier cas et pour trois ans dans le second. Deux mois me semblent être un délai suffisant pour réagir, au regard de la durée de la location.

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