Amendement N° 278 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, Mme Marcel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois.
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