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Intervention de Pascale Got

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 278

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois. Entre la signature du bail, l'emménagement et le moment où le locataire constate que la réalité n'est pas conforme au document signé, il faut bien ce délai pour qu'il puisse réagir.

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