Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 274
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je partage vos objectifs, madame Got, comme en atteste la pénalité de 10 %. Nous avons eu ce débat en commission : le passage de 10 à 20 % pourrait rompre le fragile équilibre que nous avons trouvé entre les intérêts du propriétaires et ceux du locataire.
(L'amendement n° 274 n'est pas adopté.)
