Amendement N° 274 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, Mme Marcel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3 substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
Exposé Sommaire :
L'absence de restitution du dépôt de garantie lèse particulièrement le locataire. Il est nécessaire de renforcer les pénalités à hauteur de 20% afin de rendre plus efficace les dispositions prévues.
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