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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 274

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable car le projet de loi tend déjà à faire passer de 0,38 % à 10 % le taux d'intérêt légal en cas de retard, ce qui est considérable et suffisamment dissuasif. Ne tombons pas dans l'excès.

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