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Intervention de Pascale Got

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 274

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Vous parliez tout à l'heure des « petits » bailleurs mais il y a aussi de plus en plus de « petits » locataires en raison de la situation très tendue du logement et du pouvoir d'achat.

Notre amendement vise à faciliter le passage d'une location à une autre en accélérant la restitution du dépôt de garantie, ce qui ne change rien aux droits et aux devoirs du propriétaire et du locataire. Il est en effet difficile de financer une autre recherche de logement lorsque la caution du logement précédent n'a pas été restituée.

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