Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 46 290
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
C'est le même débat. Pourquoi sommes-nous revenus, en 1997, sur le dispositif de 1989 ? Parce que, justement, ce dispositif de 1989, qui se voulait généreux, a bloqué le système : plus personne ne voulait mettre ses biens en location. L'encadrement des prix a pour effet immédiat de réduire l'offre. Le seul moyen de faire baisser durablement les loyers est au contraire d'augmenter l'offre.
Je vous le dis avec conviction : je ne crois pas un instant à ces mécanismes de blocage ou d'encadrement. Ils ont été essayés à de nombreuses reprises et ont toujours échoué.
Je préfère les mesures qui répondent à une logique de transparence et de concurrence. J'ai cité tout à l'heure celles que vous aviez proposées et que la majorité a acceptées.
