Amendement N° 46 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Nicolas, Mme Grosskost.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I A bis. - Les deuxième et troisième alinéas du b) de l'article 17 de la même loi sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le mécanisme de la loi de 1989 tendant à fixer les loyers des logements vacants en cohérence avec les loyers constatés dans le voisinage. En effet, au vu de l'augmentation actuelle des loyers, il s'avère aujourd'hui nécessaire, pour enrayer l'escalade des prix, de revenir à la mise en place de garde-fous au moment de la relocation. A cet effet, il serait souhaitable de rétablir le dispositif, prévu dans la loi du 6 juillet 1989 en vigueur jusqu'au 31 juillet 1997, d'une fixation des prix en référence aux loyers du voisinage dans le cas de logements vacants u faisant l'objet d'une première location.
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