Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au locataire. À l'heure actuelle, en effet, les frais d'agence sont importants, souvent déconnectés du coût réel de la prestation, et font parfois l'objet d'abus. Cet amendement vise notamment la rédaction du bail, dont le coût peut varier du simple au double.

Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, croire beaucoup en la concurrence, seule capable selon vous de faire baisser les prix. Or, cela ne marche pas, et force est de constater que les prix continuent d'augmenter, sans que l'on maîtrise rien. Je me souviens de la loi Chatel sur le « développement de la concurrence au service du consommateur ». C'est une idée forte à laquelle vous croyez mais qui, en pratique, ne marche pas. D'ailleurs, à la page 99 de son rapport, le rapporteur annonce la création d'un groupe de travail sur les pratiques des agences immobilières, ce qui signifie bien qu'il existe un problème.

Notre amendement propose donc de plafonner par décret les frais à la charge du locataire.