Amendement N° 41 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Nicolas, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au locataire. A l'heure actuelle, les frais d'agences immobilières pour la rédaction d'un contrat de location sont libres. Cette liberté débouche sur une pratique des agences tendant à faire peser sur le locataire des frais importants, déconnectés du coût réel de la prestation de rédaction du bail. Afin d'assurer une adéquation entre le prix et la contrepartie bénéficiant au locataire, il est donc souhaitable que ces frais soient plafonnés à 1 mois de loyer hors charges.
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