Intervention de François Brottes

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir rappelé un certain nombre de nos propositions qui vous paraissent de bon sens et auxquelles vous avez donné votre accord ; elles constituent en effet des avancées.

Ce que j'ai contesté tout à l'heure, c'est votre argumentation. Que vous soyez contre l'encadrement des prix alors que nous sommes plutôt pour, c'est une différence que nous assumons parfaitement. Mais expliquer que c'est grâce à la concurrence entre les agences que l'on va régler le problème du prix du bail, c'est se moquer du monde.

Par ailleurs, en droit, un prix abusif n'est pas une clause contractuelle abusive. En conséquence, celui qui signe un bail à un prix abusif n'a aucun recours. Sans encadrement, nous risquons donc une surenchère, car les locataires en puissance n'ont guère le choix.

(Les amendements nos 48 et 365 rectifié sont retirés.)

(L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)