Amendement N° 282 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 28 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ».
Exposé Sommaire :
Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agences indexent le prix de cette prestation sur les loyers du bien immobilier, objet du bail. Il est pour le moins surprenant qu'un même acte, ou à tout le moins quasiment identique, coûte entre 100 et 800 euros selon la zone de localisation du bien. Afin de remédier à cette pratique déconnectée de toute réalité économique et défavorable aux locataires comme aux bailleurs, le présent amendement propose de plafonner à cette prestation à un tarif national. Au vu des tarifs actuellement pratiqués, ce tarif pourrait être de 250 euros, moyenne nationale de la rédaction de bail, étant entendu que la concurrence doit permettre des prix plus bas.
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