Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 48 282 365
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'ai dit tout à l'heure que la solution n'était pas l'encadrement des prix n'était pas la solution. Nous n'allons pas fixer ces tarifs par décret ! Il ne faut pas mentir à nos concitoyens, qui sont des millions à être concernés par le sujet. Il ne faut intervenir que pour corriger des situations de monopole : ce n'est pas le cas ici. En revanche, il faut veiller au respect de la concurrence et permettre la mobilité. Il faut accroître la transparence, par exemple en insistant sur l'affichage des frais, comme le propose le texte. Il faut également, comme nous en avons convenu ensemble en élaborant ce projet de loi, mettre en place des dispositifs permettant de limiter les mandats d'exclusivité.
