Intervention de François Brottes

Avec ce type d'argumentation, l'ambiance risque de se dégrader… Nous n'avions jusqu'à présent pas tout à fait l'intention de voter ce texte, mais envisagions éventuellement l'abstention comme un choix raisonnable. Toutefois, lorsque j'entends ce que je viens d'entendre, il me semble que l'on se moque des consommateurs.

De quelle concurrence parlez-vous ? Il s'agit ici d'encadrer le tarif de la rédaction du bail liant le locataire au propriétaire. En quoi est-ce une question de concurrence ? Comment le locataire, face à l'agence à laquelle le propriétaire a confié la gestion de son bien, pourrait-il faire jouer la concurrence ? Une fois qu'il a repéré un appartement qui lui convient et qui n'est proposé par aucune autre agence, il est bien obligé, sous peine que l'appartement lui passe sous le nez, de se soumettre aux conditions que lui impose l'intermédiaire, quand bien même les frais d'établissement du bail sont excessifs.

Il est donc abusif, monsieur le secrétaire d'État, d'invoquer la concurrence. Si nous voulons encadrer le tarif, c'est parce que le locataire n'a pas le choix face à la situation de monopole dans laquelle se trouve l'agence.