Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 48 282 365
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable, non à l'idée elle-même, mais parce que je suis sceptique sur la portée pratique de ces amendements.
En premier lieu parce qu'il existe déjà des textes, notamment un arrêté de 1990, et qu'il s'agit d'abord de veiller à leur bonne application. Il s'agit moins d'établir une grille de tarifs que d'assurer une bonne information du consommateur, qui permette de faire jouer la concurrence, ainsi que le souhaite Jean-Pierre Nicolas. Les textes existent mais ne sont pas toujours respectés. Or le projet de loi – nous le verrons plus loin – entend donner à la DGCCRF plus de pouvoirs pour veiller à leur bonne application et garantir l'information du locataire.
En second lieu, et c'est une autre des avancées qu'il comporte, le projet de loi prévoit que chaque agence immobilière devra désormais indiquer si elle appartient ou non à un réseau et si elle entend diffuser l'annonce via d'autres agences ou sur internet.
Voilà qui répond à vos préoccupations, et je suggère donc aux auteurs des amendements de les retirer.
