Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 287
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis. J'ajoute que l'amendement compliquerait le dispositif puisqu'il introduirait la notion, qui n'a pas d'existence juridique, de convenances personnelles. Je pense qu'il faut vraiment s'en tenir au texte de 1989, qui règle le problème soulevé. Vos amendements permettent de rappeler ce qu'il en est et assurent, du coup, une publicité plus grande à la loi de 1989.
