Amendement N° 287 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Massat.
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Le bailleur propose un état des lieux contradictoire et amiable. Il ne peut exiger du locataire le paiement de frais d'huissier au constat de l'état des lieux s'il le diligente pour convenances personnelles. ».
Exposé Sommaire :
Le partage des frais d'huissier entre bailleur et locataire ne peut intervenir que lorsque l'état des lieux contradictoire est impossible et que le locataire et le bailleur se sont accordés pour faire appel à un huissier.
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