Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable. S'il est décidé d'un commun accord de faire appel à un huissier, les frais sont partagés par moitié mais, selon l'article 3 de la loi de 1989, je le répète, si une seule partie décide, sans concertation, d'y faire appel, c'est le deuxième cas de figure qui s'applique : elle en supportera, bien entendu, seule les frais puisqu'elle aura unilatéralement fait appel à un tiers. Je considère que le point que vous soulevez, madame Massat, est satisfait par la loi et je vous demande de retirer votre amendement.