Intervention de Frédérique Massat

L'amendement complète l'alinéa 2 en prévoyant le cas où le bailleur fait appel à un huissier dans le cadre de l'état des lieux. Certes, il doit y faire appel quand il n'est pas parvenu à s'accorder avec le locataire, mais il arrive que, pour des raisons de facilité, il recourt directement à l'huissier et en fasse supporter les frais au locataire alors que l'état des lieux aurait pu être fait à l'amiable. Il faut donc plus de clarté.

Pour avoir relu la loi de 1989, j'estime qu'elle n'est pas aussi claire que cela. Ce projet de loi nous permet de revenir sur l'état des lieux en précisant certains points. Ce qui se conçoit bien devant s'énoncer clairement, notamment pour le locataire qui n'a pas le nez plongé dans la loi de 1989 quand il va conclure un bail, cet amendement permettrait de l'éclairer.