Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 286
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
C'est exactement ce que je dis. Mais je remercie votre collègue d'avoir soulevé la question parce que cela me permet de rappeler haut et fort le droit en vigueur.
