Amendement N° 286 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Massat.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dûment »,
les mots :
« gratuit et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la gratuité de l'état des lieux. En effet, celle-ci n'est pas toujours respectée. Quand le bailleur mandate une agence immobilière pour établir un état des lieux, il est arrivé que celle-ci facture la prestation.
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