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Amendement N° 286 (Retiré)

Protection des consommateurs

Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Massat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« dûment »,

les mots :

« gratuit et ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l'état des lieux. En effet, celle-ci n'est pas toujours respectée. Quand le bailleur mandate une agence immobilière pour établir un état des lieux, il est arrivé que celle-ci facture la prestation.

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