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Intervention de François Brottes

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Il est vrai que c'est une précision importante. Monsieur le secrétaire d'État, toute personne à qui on demanderait de payer quoi que ce soit au moment de l'état des lieux est en droit de rappeler que, de toute façon, c'est gratuit, n'est-ce pas ?

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