Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 286
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis, mais je me félicite qu'à l'occasion de cet amendement, nous ayons l'occasion de lever toute ambiguïté et de redire haut et fort que la gratuité est bien déjà prévue dans la loi du 6 juillet 1989.
