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Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 286

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Cet amendement vise à préciser que l'état des lieux est gratuit, ce que je n'ai vu dans aucun texte. Il est important de le mentionner dans cet article, car des locataires se font parfois abuser et paient des frais, croyant que l'état des lieux est payant.

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