Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 367
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le rapporteur vient parfaitement d'expliquer ce qu'il en est. De plus, je rappelle que ce que propose M. Léonard existe déjà en matière contractuelle. Les deux arguments additionnés répondent à sa préoccupation. Je souhaite donc qu'il retire son amendement.
